Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 10/11/2001En vigueur depuis le 10 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2001Version en vigueur depuis le 10 novembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.