Décret n°2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975

En vigueur depuis le 29/09/2001En vigueur depuis le 29 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2001Version en vigueur depuis le 29 septembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.