Décret n°2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/09/2001En vigueur depuis le 06 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/09/2001Version en vigueur depuis le 06 septembre 2001

Les avances remboursables accordées à la date de publication du présent décret sont transformées en primes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-48 du code du travail. Les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés.