Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité

En vigueur depuis le 12/06/2001En vigueur depuis le 12 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/06/2001Version en vigueur depuis le 12 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.