Décret n°2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 09/06/2001En vigueur depuis le 09 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/2001Version en vigueur depuis le 09 juin 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.