Décret n°2001-282 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatif à l'aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps