Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 03/09/2000En vigueur depuis le 03 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.