Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 03/09/2000En vigueur depuis le 03 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.