Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 03/09/2000En vigueur depuis le 03 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.