Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2000

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Article 2

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L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.