Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/04/2000En vigueur depuis le 29 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/04/2000Version en vigueur depuis le 29 avril 2000


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.