Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
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