Décret n°2000-1000 du 16 octobre 2000 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 17/10/2000En vigueur depuis le 17 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/2000Version en vigueur depuis le 17 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.