Décret n°99-977 du 30 novembre 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien concernant le passage à l'an 2000

En vigueur depuis le 01/12/1999En vigueur depuis le 01 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1999Version en vigueur depuis le 01 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.