Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.