Décret n°2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural

En vigueur depuis le 01/02/2000En vigueur depuis le 01 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2000Version en vigueur depuis le 01 février 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.