Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 06/10/1999En vigueur depuis le 06 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/10/1999Version en vigueur depuis le 06 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française