Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

En vigueur depuis le 05/06/1999En vigueur depuis le 05 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.