Décret n°99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 02/05/1999En vigueur depuis le 02 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.