Décret n°99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

En vigueur depuis le 03/04/1999En vigueur depuis le 03 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/1999Version en vigueur depuis le 03 avril 1999

Le décret n° 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants est abrogé.