Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 27/11/1998En vigueur depuis le 27 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/1998Version en vigueur depuis le 27 novembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.