Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

En vigueur depuis le 14/11/1998En vigueur depuis le 14 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1998Version en vigueur depuis le 14 novembre 1998

La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.