Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

En vigueur depuis le 13/01/2007En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/2007Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 2007

La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale.