Article 5
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007