Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998

En vigueur depuis le 13/10/1998En vigueur depuis le 13 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;

Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.



Le décret 98-909 du 12 octobre 1998 est abrogé sauf l'article 3 qui continue à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.