Décret n°98-908 du 12 octobre 1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 13/10/1998En vigueur depuis le 13 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.