Décret n°98-766 du 31 août 1998 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit liées au passage à l'euro

En vigueur depuis le 01/09/1998En vigueur depuis le 01 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.