Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.