Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

En vigueur depuis le 19/02/1999En vigueur depuis le 19 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/02/1999Version en vigueur depuis le 19 février 1999

Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.