Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

En vigueur depuis le 28/11/1998En vigueur depuis le 28 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1998

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/11/1998Version en vigueur depuis le 28 novembre 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.