Article 9
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1998