Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

En vigueur depuis le 28/11/1998En vigueur depuis le 28 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1998

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/11/1998Version en vigueur depuis le 28 novembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.