Décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 23/06/1998En vigueur depuis le 23 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/1998Version en vigueur depuis le 23 juin 1998

La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.