Décret n°97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 (1)

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.