Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL. (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS. (Articles 5 à 6)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 7)
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE. (Article 10)
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE. (Article 11)
Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE. (Articles 12 à 13)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes