Décret n°97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1997Version en vigueur depuis le 01 août 1997

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.