Décret n°97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

En vigueur depuis le 16/05/1997En vigueur depuis le 16 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/1997Version en vigueur depuis le 16 mai 1997

Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.