Décret n°97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 03/05/1997En vigueur depuis le 03 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1997Version en vigueur depuis le 03 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.