Décret n°97-409 du 25 avril 1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/04/1997En vigueur depuis le 27 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/1997Version en vigueur depuis le 27 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.