Article 4
La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1984