Article 21
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012