Décret n°80-169 du 27 février 1980 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives du titre V du livre III du code du travail relatives aux travailleurs sans emploi et complétant la deuxième partie de ce code

En vigueur depuis le 28/02/1980En vigueur depuis le 28 février 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/02/1980Version en vigueur depuis le 28 février 1980

Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.