Décret n°80-169 du 27 février 1980 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives du titre V du livre III du code du travail relatives aux travailleurs sans emploi et complétant la deuxième partie de ce code

En vigueur depuis le 28/02/1980En vigueur depuis le 28 février 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1980

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/02/1980Version en vigueur depuis le 28 février 1980

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.