Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

En vigueur depuis le 19/10/1997En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/10/1997Version en vigueur depuis le 19 octobre 1997

L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.