Ordonnance n° 2005-1478 du 1 décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

En vigueur depuis le 02/12/2005En vigueur depuis le 02 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/2005Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.