Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.