Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

En vigueur depuis le 28/09/1967En vigueur depuis le 28 septembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 27

Version en vigueur depuis le 28/09/1967Version en vigueur depuis le 28 septembre 1967

L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.