Article 2
A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.
Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 322-1 ET L. 322-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1985