Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 322-1 ET L. 322-4 DU CODE DU TRAVAIL.

En vigueur depuis le 04/01/1985En vigueur depuis le 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1985

La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions prévues par les dispositions prises en application de la section I du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail et qui, sur leur demande présentée avant le 1er janvier 1987, auront été radiés du registre d'immatriculation mentionné dudit article L. 521-4 du code des ports maritimes.