Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans

En vigueur depuis le 17/07/1986En vigueur depuis le 17 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/07/1986Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986

L'exonération prévue à l'article 3 est étendue aux stages en entreprise accomplis dans le cadre de formations en alternance relevant de l'article L. 991-1 du code du travail. Elle est également applicable aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.

L'exonération prévue à l'article 4 est étendue, dans les conditions fixées à cet article, à l'embauche de jeunes qui ont bénéficié des formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.



Lettre circulaire n° 36 du 17 juillet 1986 ACOSS.